Instructions relatives à la candidature

Depuis 1998, le prix Empereur Maximilien du Land de Tyrol et de la Ville d'Innsbruck est décerné chaque année pour récompenser des réalisations exceptionnelles accomplies par des personnalités actives dans la politique européenne au niveau régional et local. Lors des préparatifs pour 2019, année commémorative de l'empereur Maximilien, les organisateurs ont décidé de renouveler la procédure existante de mise au concours et d'attribution du prix pour lui conférer une conception globale encore plus proche des citoyens et plus inclusive. Au lieu de récompenser des réalisations individuelles d'exception, l'appel à candidatures vise désormais des projets et des initiatives qui s'engagent dans un effort conjoint et de manière innovante et durable à poursuivre les objectifs centraux de la construction européenne. C'est en particulier la tendance de plus en plus manifeste à retomber dans des schémas d'interprétation et de pensée teintés de nationalisme qui met en évidence la nécessité de rappeler à l‘opinion (européenne) la plus-value apportée par la coopération si précieuse entre régions et communes de l'Europe. Cette Europe est la somme de nos efforts réunis pour atteindre l'objectif d'une vie menée dans la paix, la liberté et la prospérité. Récompenser des initiatives qui excellent dans ce domaine, voilà le but du prix Empereur Maximilien qui fait peau neuve à l'occasion du 500e anniversaire de la mort de celui dont il porte le nom.

Nous vous recommandons de lire attentivement les informations ci-après avant de compléter le formulaire de candidature disponible sur le présent site et de l'envoyer au Secrétariat compétent. Apporter des modifications ultérieures au formulaire de candidature une fois déposé, ne sera possible ni pendant ni après le délai de dépôt des candidatures (voir point 3).

Si après lecture des informations ci-après, vous deviez encore avoir des questions, n'hésitez pas à les adresser par courriel au Secrétariat compétent.

2.1 Destinataires potentiels

L'appel à candidatures du prix Empereur Maximilien (PEM) s'adresse notamment aux publics suivants :

  1. Individus ;
  2. Groupes de personnes (sociétés et associations) ;
  3. Etablissements de recherche ;
  4. Organisations de défense des intérêts ;
  5. Collectivités territoriales.

Pour un projet nécessitant le concours de plusieurs personnes physiques ou morales, il sera de toute manière indispensable de désigner dans le formulaire de candidature une ou un responsable principal(e) (ci-après : « la candidate » ou « le candidat »).

2.2 Conditions formelles de candidature

2.2.1 Généralités

Les candidatures pour l'attribution du PEM ne seront admises par le Secrétariat compétent qu'à condition que tant la candidate/le candidat que les renseignements portés sur le formulaire de candidature répondent à l'ensemble des exigences précisées ci-après. Ces exigences s'appliquent notamment au fait que le formulaire de candidature soit rempli intégralement et correctement et déposé dans les délais par voie électronique. Des réclamations, quelles qu'elles soient, tout comme le recours aux tribunaux sont exclus.

2.2.2 Exigences portant sur le projet

En plus d'être complet, exact et déposé dans les délais sous forme électronique, le texte présentant la candidature devra faire ressortir clairement les critères généraux énumérés ci-après :

  1. Objet : La candidature porte sur un projet en cours ou à la veille de sa mise en œuvre ;
  2. Objectifs/valeurs : Le projet décrit est en accord avec les objectifs de l'Union européenne (UE)1 et/ou du Conseil de l'Europe2 ;
  3. Implantation : Le projet est réalisé dans un ou plusieurs a) des 28 Etats membres de l'UE et/ou b) des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe3, l'accent thématique étant mis sur la coopération interrégionale (ex. : régions, länder, cantons, provinces, etc.) ou intercommunale (villes, communes, etc.) ;
  4. Marketing : Le projet est réalisé dans la sphère publique ou bien se propose de communiquer les objectifs et valeurs d'une Europe unie de manière à leur assurer un maximum de médiatisation et de visibilité ;
  5. Innovation : Le projet doit - pour certains éléments bien distincts au moins - revêtir un caractère unique dans le contexte européen ;
  6. Inclusion : Le projet se propose d'aborder une représentation aussi diversifiée que possible de la société ;
  7. Caractère exemplaire : Le projet se prête au transfert sous forme identique ou similaire à d'autres régions ou communes ;
  8. Utilité publique : Le projet met en évidence l'idée de bien public ; il ne poursuit pas (en premier lieu) un but lucratif ;
  9. Légalité : Le projet n'enfreint ni les règles légales de son pays d'implantation ni les principes fondamentaux du droit européen ;
  10. Horizon : Le projet est soit en cours de réalisation4, soit sur le point de l‘être. Les projets déjà achevés ne sauraient être pris en considération dans ce contexte5.

2.2.3 Exigences portant sur la candidate/le candidat

  1. La candidate/Le candidat doit avoir accompli sa 18ème année6 et posséder la nationalité de l'un des 28 Etats membres de l'UE et/ou de l'un des 47 Etats membres du Conseil de l‘Europe7.
  2. La candidate/Le candidat dépose le projet soit à titre individuel, soit en qualité de représentant(e) d'un groupe de personnes physiques ou morales.
  3. Les candidatures doivent être présentées en langue française, allemande ou anglaise.
  4. La candidate/Le candidat répond de la présentation complète et exacte des informations énumérées ci-après à porter impérativement sur le formulaire de candidature8 :
    • Titre de civilité ;
    • Prénom et nom ;
    • Date de naissance ;
    • Lieu de naissance ;
    • Nationalité ;
    • Domicile ;
    • Adresse ;
    • Numéro de téléphone fixe ou portable, avec indicatif du pays ;
    • Adresse électronique ;
    • Titre complet du projet ;
    • Titre abrégé, soit la description du projet en un mot9 ;
    • Statut du projet, soit en cours de réalisation ou au stade d'étude concrète ;
    • Rayon d‘action, soit l‘énumération des régions ou communes concernées par le projet, séparées par des virgules ;
    • Démarrage (prévisionnel) du projet ;
    • Achèvement (prévisionnel) du projet ;
    • Utilité publique ;
    • Légalité ;
    • Description du projet ;
    • Publications en rapport avec le projet, s'il y a lieu ;
    • Déclaration de financement du projet (sponsors, partenariats, etc. ainsi que l'affectation du montant du prix en cas d'attribution) ;
    • Consentement aux règles de participation ;
    • Localité, date, signature.
  5. Des modifications ultérieures ne seront pas possibles.

1Un projet est en accord avec les objectifs de l‘UE, s'il présente des rapports clairs, c.-à-d. saisissables à un niveau intersubjectif, avec les valeurs définies à l'article 2 TUE (Traite de Lisbonne) ou bien selon la teneur de l'article 2 TUE: « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » Au cas où le projet déposé est en accord avec d'autres valeurs (fondamentales) de l'Union ou des valeurs différentes, non définies de manière exhaustive à l'article 2 TUE, ces sources du droit devraient en tout cas être spécialement mentionnées dans le formulaire de candidature aux endroits pertinents.

2Un projet est en accord avec les objectifs du Conseil de l'Europe, s'il présente des rapports clairs, c.-à-d. saisissables à un niveau intersubjectif, avec les valeurs définies à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe : « Article 1 (a): Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social […]. » Au cas où le projet déposé est en accord avec d'autres valeurs (fondamentales) du Conseil de l'Europe, ou des valeurs différentes, non définies de manière exhaustive à l'article 1er, ces sources du droit devraient en tout cas être spécialement mentionnées dans le formulaire de candidature aux endroits pertinents.

3plus Belarus.

4La date de référence est le 1er septembre 2018.

5Cette exigence résulte de l'affectation du montant du prix au budget du projet.

6La date de référence est là aussi le 1er septembre 2018.

7plus Belarus.

8Cela concerne en particulier les informations relatives à la description du projet, qui pourraient être vérifiées le cas échéant par le Secrétariat compétent. Des renseignements intentionnellement inexacts sur le projet déposé pourront aboutir au retrait - même ultérieur - du prix.

9Cette désignation pourra être inventée de toutes pièces.

Les projets déposés qui auront satisfait à l'ensemble des exigences minimum définies au chapitre 2, seront transmis après expiration du délai de candidature pour analyse ultérieure au jury qui décernera le prix. Ce jury comprend des représentants du Land de Tyrol, de la Ville d'Innsbruck ainsi que des représentant(e)s associé(e)s du « Comité des régions » (CdR), du « Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe » (CPLRE), de l'« Assemblée des Régions d'Europe » (ARE), du « Conseil des Communes et Régions d'Europe » (CCRE) et de l'Université d'Innsbruck. Dans son évaluation, le jury tiendra compte des critères suivants :

  1. Pertinence européenne au vu des objectifs et valeurs de l'Union européenne et/ou du Conseil de l'Europe précisés au chapitre 2.2.2 plus haut ;
  2. Actualité par rapport aux thématiques à l'ordre du jour au sein de l'Union européenne et/ou du Conseil de l'Europe ;
  3. Mise en œuvre pratique du principe de subsidiarité10 ou bien renforcement de la coopération régionale et communale en accord avec les objectifs et valeurs de l'Union européenne et/ou du Conseil de l'Europe ;
  4. Créativité ou bien « caractère unique » du point de vue a) thématique et b) méthodologique ;
  5. Rayonnement, c.-à-d. impact public ou médiatique du projet ;
  6. Gamme thématique diversifiée, c.-à-d. prise en considération d'un maximum d'aspects divers de l'intégration européenne ;
  7. Inclusion/intégration du maximum possible de groupes sociaux divers, avec un accent particulier mis sur l'équilibre entre les hommes et les femmes et/ou l'intégration de minorités sociales ;
  8. Durabilité, soit l'usage écologique des ressources nécessaires au projet ;
  9. Caractère exemplaire se traduisant par un transfert possible du projet à d'autres coopérations régionales ou communales ;
  10. « Impact » général se traduisant par une valeur ajoutée chiffrable ou du moins clairement lisible pour la vie des personnes vivant dans la zone de rayonnement du projet.

Explication complémentaire : En résumant, on peut dire que dans l'idéal un projet présenté devrait donc se pencher de manière créative (4.), médiatisée (5.) et diversifiée (6.) sur les objectifs de l'intégration européenne (1.) en étudiant un problème interrégional ou intercommunal (3.), actuellement débattu dans la société et/ou les médias (2.), projet porté par de larges couches de la société (7.) et réalisé de façon à respecter l'environnement (8.), apte à être transféré à tout moment à d'autres régions ou communes (9.), et susceptible d'apporter plus généralement une amélioration durable à la vie des personnes résidant dans la zone de rayonnement du projet (10.).

Lors de son évaluation, le jury, tenant compte des critères précisés ci-dessus, attribuera entre 1 et 10 points à chaque projet. Le classement final pour déterminer le projet lauréat résultera du total des points attribués par les membres du jury. La décision du jury est souveraine et sans appel.


10Article 5 al. 3 TUE (version actuellement en vigueur aux termes du Traité de Lisbonne) : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole. »

  1. L'appel à candidatures commencera le 01 septembre 2018 (0:00) et se terminera le 15 novembre 2018 (24:00). Les candidatures seront exclusivement admises pendant la période précisée ci-dessus et par l'intermédiaire du formulaire de candidature disponible sur la page d'accueil.
  2. Pour une candidature déposée avec succès, la candidate/le candidat recevra rapidement une confirmation par le biais de son adresse électronique. Cet accusé de réception n'ayant qu'une fonction d'information, il ne nécessitera aucune réaction de la part de la candidate/du candidat.
  3. La décision relative au classement de l'ensemble des candidatures déposées en vue du PEM sera prise à l'occasion d'une réunion du jury vers fin novembre 2018.
  4. Toutes les candidatures déposées avec succès seront informées du résultat de l'évaluation à la suite de la réunion du jury.

Le projet lauréat retenu par le jury recevra par la suite des informations concrètes concernant la cérémonie de remise du prix et le programme accompagnant cette cérémonie.

Le prix se compose d'un diplôme, d'une médaille (réplique d'un thaler de 1509 à l'effigie de l'empereur Maximilien Ier) et d'un prix en espèces de 10.000 euros. Le montant est affecté au projet lauréat. Les candidats, dont le titulaire du projet lauréat, auront déjà été amenés lors du dépôt du projet à indiquer au Secrétariat l'affectation concrète de l'argent en cas d'attribution du prix. Si l‘affectation de l'argent reçu devait changer après coup, à la suite de circonstances imprévues, le Secrétariat devra impérativement et immédiatement en être informé.

Toutes les manifestations en rapport avec le prix se tiendront - sous réserve de changements imprévus - le 8 mai 2019 à Innsbruck (Autriche).

Le Secrétariat du PEM se réserve le droit d‘utiliser les dossiers présentés à des fins d'exposition, de publication dans les médias et de publicité aussi longtemps que le Secrétariat estimera cet emploi utile ou proportionnel (pendant 5 ans au maximum) et tant que la candidate/le candidat n'aura pas demandé par courriel l'effacement de ces données (demande pouvant être formée à tout moment !).

Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour l'annulation, le report ou le changement du concours à la suite de circonstances imprévues. Dès lors, nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour présenter leurs dossiers.11


11Ainsi des problèmes liés à la transmission des données (lenteur de la connexion Internet, problèmes de serveur) ou autres, hors de la portée des organisateurs, pourraient survenir et empêcher le dépôt de la candidature dans le délai fixé pour sa présentation.

La participation au concours implique l'acceptation intégrale des présentes règles, acceptation attestée formellement par la prise de connaissance active par la candidate/le candidat sur le formulaire de candidature. La participation ne confère aucun droit à exercer par voie de justice.

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